CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

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Article 1

Nos études, devis et offres ne nous engagent que s’ils sont acceptés dans le mois de leur remise.

Les délais d’exécution qui y sont mentionnés n’ont qu’une valeur indicative et ne commence à courir que 8 jours après réception de l’acceptation de notre offre.

Article 2

Toute commande engage irrévocablement notre client. Nous nous réservons par contre de l’aviser dans les 8 jours de la réception de la commande que nous n’entendons pas accepter celle-ci, auquel cas elle sera réputée non avenue. Nos prix sauf stipulation contraire de notre part, sont révisables en fonction des variations des indices économiques ou des taxes et s’entendent emballage, transport et taxes en sus.

Les réclamations au sujet du nombre ou des caractéristiques des matériels livrés devront nous être adressées par courrier recommandé AR dans un délai maxi. De 8 jours après réception.

Article 3

Expédition : sauf convention contraire, nous nous réservons le choix du moyen de transport.

Toutes nos marchandises sont vendues départ et prises dans nos locaux. Même sur stipulation de vente franco, elles voyagent aux risques et périls de l’acheteur. En cas de perte ou d’avarie les acheteurs auront à exercer leur recours contre le transporteur.

Les réclamations sur vices apparents ou sur la non-conformité des produits livrés doivent être formulées par écrit dans les 8 jours dès la réception de la marchandise.

Nos délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif et sans engagement et ne peuvent justifier une demande d’indemnité en cas de retard. Les grèves, incendies et autres évènements graves survenant indépendamment de notre volonté suspendent de plein droit les délais et nous déchargent de pénalités éventuellement prévues en cas de retard de livraison de nos fournisseurs.

Passé un retard de 3 mois par rapport au délai indiqué, notre client est en droit de considérer que le contrat est résilié de plein droit s’il nous avise de son intention par lettre recommandée AR et si alors nous ne livrons pas dans le mois suivant la réception de cette lettre.

Dans ce cas, nous remboursons sans intérêts les acomptes versés.

Article 4

Paiement : A défaut de stipulation contraire, ou convention, nos commandes sont payables comptant.

Au cas où des paiements fractionnés auraient été convenus, le défaut de paiement à son terme d’une seule échéance rend immédiatement exigible la totalité du solde encore dû sur la commande considérée, ainsi que ceux qui pourraient être dus sur d’autres commandes, le tout sans qu’il soit besoin d’une quelconque mise en demeure.

Le lieu de paiement convenu est exclusivement, quel qu’en soit le mode, au siège de notre société.

La seule échéance du terme vaut mise en demeure et fait courir des intérêts moratoires de 2% par mois.

En outre, tout retard de paiement entraîne de plein droit, à la charge du client, une indemnité fixée, à titre de clause pénale, 20% du montant de la facture impayée, seront exigibles, conformément à l’article L441-6 du Code de Commerce, une pénalité égale à 3 fois le taux d’intérêt légal et une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.

Article 5

Réserve de propriété (Loi N80.335 du 12 mai 1980). Nonobstant le transfert des risques de la marchandise à l’acheteur, celle-ci reste notre propriété jusqu’à son paiement intégral. Nous sommes en droit de la revendiquer à tout instant lorsque nous avons lieu de craindre que notre créance est en péril notamment à défaut de paiement à l’échéance de l’une quelconque de nos factures, déchéance du terme ou de saisie et si bon nous semble de résoudre le contrat.

Article 6

Garantie : Notre garantie s’entend pour une utilisation normale et un entretien correct du matériel livré. Pour le matériel spécial, établi sur schémas et plans fournis par nos clients, nous ne garantissons que la bonne exécution des livraisons selon les règles de l’art et leur conformité aux documents fournis. La garantie est de 1 mois ou contractuelle.

Article 7

La chambre arbitrale de la chambre de commerce de Strasbourg sera seule compétente à l’exécution de toutes juridictions pour trancher les différents et contestations pouvant résulter de nos contrats et/ou de leurs suites. Ceci même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs et alors même que le lieu de livraison ou de paiement convenu ne se situerait pas à Strasbourg.

Nous nous réservons toutefois de renoncer au bénéfice de la présente clause compromissoire en assignant devant les juridictions de l’état.

Article 8

Nos conditions générales de vente s’imposent obligatoirement à nos clients. Elles ne sauraient être dégagées par les conditions générales d’achat du client ou par de quelconques autres documents sauf acceptation écrite préalable et expresse de notre part.

Article 9

Nos Conditions Générales de Ventes sont visibles sur notre site Internet https://cfc-alsace.fr/